Achat d’art et défiscalisation

Achat d’art et défiscalisation pour les entreprises exploitant en France

Acquisition d’œuvres d’artistes vivants par des entreprises et professions libérales

L’article 238bis AB du CGI précise que : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. »

Par ailleurs, l’article 238 bis du CGI stipule : « Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. »

Cliquez ici pour consulter l’article correspondant du CGI

Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments :

  • Les œuvres acquises doivent être inscrites à un compte d’actifs immobilisés.
  • La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 0,5 % du chiffre d’affaires de l’année.
  • L’œuvre doit être exposée durant les 5 années, dans un lieu librement accessible aux employés et aux visiteurs de l’entreprise.
  • L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de changements d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.

Achat d’art et défiscalisation pour les particuliers ayant leur domicile fiscal en France

Les œuvres d’art ne sont pas soumises à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Les œuvres d’art qui permettent de bénéficier des avantages fiscaux sont listées dans article 98 A du code général des impôts.

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